ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

juridiction d'appel de ce juge, la cour d'appel a violé les articles 2123 et 2157 du Code civil, 79, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'inscription

C/ Monsieur [K] [O] Non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle

700 du Code de procédure civile.

1134 et suivants 2108 du Code civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles des clauses du contrat relatives à la clause résolutoire et à son exercice et ainsi

Aux termes du I de l’article R. 122-2 du même code : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale

pouvait, sans contradiction et sans violation de l'article 2108 du Code civil, déclarer nulle une hypothèque consentie par le propriétaire apparent indivis de l'immeuble, dès lors que la cause de la résolution

700 du code de procédure civile.

l'opposition par Mme X... conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que les dispositions de l'article 2103 du Code civil ne restreignent pas le privilège immobilier spécial

rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint

105 du Code des pensions militaires d'invalidité, serait inapplicable aux créances privilégiées visées à l'article 2101 du Code civil et que l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale, rendu applicable

évincer de l'appartement par le locataire, sans qu'il y ait à prendre en considération l'évolution du prix de la construction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1382 du Code civil"

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 décembre

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.