627 du code de procédure civile et de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 18.

624 du code de procédure civile.

sociale, sans représenter aucune profession, et ne peut donc valablement revendiquer le bénéfice des dispositions du code du travail et notamment de son article L.2132-1 ; que le syndicat TALESS comme

L. 2312-59 et L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2132-3 et L. 2312-59 du code du travail : 12.

ne sont privilégiés sur la généralité des immeubles, en vertu de l'article 2104.1 du Code civil, que dans la mesure où ils ont été utiles à la conservation et à la réalisation des biens et exposés dans

Brun, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°/ le Crédit agricole mutuel du Var, dont le siège social est à Draguignan

de l'article 700 du code de procédure civile outre une amende civile de 1.500 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2131-1, L. 2143-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil

compte de résultat, du bilan et de l’annexe simplifiée prévue à l’article D.2135-3 du code du travail.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 30 et 31du code de procédure civile

624 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué,

L. 2131-3, L. 2132-3, R. 2131-1 du code du travail, 2 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile du Syndicat autonome des artisans taxis 33 et

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain nombre

L.2132-1 du code du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; La question en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article

aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. ". 3.

de l'article 700 du code de procédure civile outre une amende civile de 1.500 euros.