AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ec
27 février 2008
27 février 2008
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées le 12 septembre 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour, après infirmation du jugement,
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cr
613725f8cd58014677421f07
7 décembre 1999
7 décembre 1999
condamné le premier à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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