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4 162 résultats pour « article 217 du COC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ec

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions déposées le 12 septembre 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour, après infirmation du jugement,

Source officielle

Page 9 sur 209

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CC

cr

613725f8cd58014677421f07

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

condamné le premier à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bd498a54057d103050

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L. 212-8, alinéa 1er du COJ dispose : « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004680_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., cet immeuble encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Patrick Y..., cet immeuble encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a2acdc6046d47380a60

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.218-1 du COJ.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 juin 2023 : En ce qui concerne la procédure consultative : En premier lieu, aux termes de l’article R. 333-14 du code de l’environnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n° 2008-065 ; Mais attendu que, selon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00760_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

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CA

Chambre Commerciale

63119d8b6f0d304f138e5e3a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par acte d'huissier du 21 janvier 2019, monsieur [K] [G] a assigné la société Swisslife Prévoyance et Santé aux fins d'indemnisation.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2203856_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f4f

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Par ailleurs, selon l'article L 214-181 du CMF, le fonds commun de titrisation (qui n'a pas lui-même la personnalité morale, vu l'article L 214-180) est constitué sur l'initiative conjointe d'une société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110015

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du même code.

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TA

11ème chambre

DTA_2207932_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., cet immeuble encourt donc la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710d

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03517_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 371 AS de la même annexe dispose : " Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées

Source officielle