Il a relevé lors de l'audience la question de l'application à l'espèce des termes de l'article 514-3 du Code de procédure civile et non de l'article 517-1 invoqués par la CNDA.

entre les communes de Marie et Saint-Sauveur (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, qu'il rejette les conclusions de la société GTS relatives à l'application de l'article 1153 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l’article 1104 du même code.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

susvisé ; 3°/ qu'en matière de responsabilité parentale, l'article 8 du règlement (CE) n°2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et

2228 et 2229 du Code civil , étant observé que le premier juge a conclu à l'usucapion du chemin par des éléments de fait qui ne permettraient, s'ils étaient retenus, que de conclure à une non-occupation

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

En application de l'article 1254 du code civil, tout paiement partiel concerne d'abord les intérêts.

455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du département du Nord, en rectification de l'arrêt rendu le 6 juin 1991 sous le n° 2203

Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 février 1990, M.

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

francs, qui a été revendue successivement à la société X..., ayant son siège à Bruxelles, et à la société X..., ayant son siège à Paris ; Que la société Bijoux Claude Behar s'est constituée partie civile

450 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.