En deuxième lieu, en vertu des articles L. 2224-14 et R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 2224-14 et R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement

2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ; 2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le

1134 du Code civil.

du code civil puis l'article 2224 du code civil, depuis la loi du 17 juin 2008, de sorte que, en application de l'article 26, II de cette loi comportant des dispositions transitoires, le droit est prescrit

quinquennale de l'article 2224 du code civil, ne pouvait prendre en considération, comme elle l'a fait, l'ensemble des paiements effectués depuis le 1er janvier 2005 sans s'assurer, ainsi qu'elle y était

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 2224 du code civil, des articles 10 et 10-1 de ladite loi et de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

J... et témoignant ainsi de ce qu'elle avait été insuffisamment conseillée et informée par la SELAS Groupe Juris, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué