par la société et la collectivité de ses créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.

..£ Cependant, aux termes de l'article L. 511-44 du code de commerce, applicable au billet à ordre en vertu des dispositions de l'article 512-3 du même code, tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé

1469 du Code civil.

le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 12] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des

Sur la solidarité de l'épouse   Selon l'article 220 du code civil, chaque époux a pouvoir pour passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, les dettes ainsi

L. 223-2, R. 221-49, R. 221-50 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1382 et 1383 et 2367 du code civil, de : - réformer le jugement déféré, - débouter la Société Générale de sa demande

: Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

au jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 12 mai 2021, DIT que Mme [Y

de [Localité 12], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du

de l'article 1082 du code de procédure civile ; Donne acte aux époux de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux

Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 à 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

373-2 du code civil).

ledit rapport et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que les époux Y... faisaient valoir que l'expert avait constaté qu'"en raison de ses causes, le désordre est évolutif et ira croissant";

de l’article 805 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Charles TONNEL, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER

paiement reçu par la banque et en déclarant l'action prescrite pour le tout, la cour d'appel a violé l'article 2233 du code civil ; 5/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, les époux G... ont sollicité

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure