Z..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et méconnu les textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 132-1, 132-21, 131-27, 131-28 et 223-15-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

313-4 et 313-7 du Code pénal dans sa rédaction alors applicable, des articles 223-15-2 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427

700 du code de procédure civile'; condamner Mme [G] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christiane X... coupable

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

une entrave à la vie quotidienne, ne suffisent pas à caractériser l'altération des facultés mentales et par conséquent la particulière vulnérabilité de la victime au sens de l'article 313-4 du Code pénal

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité

[W] coupable des faits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse qui lui étaient reprochés, en faisant application des dispositions de l'article 223-15-2 du code pénal, la cour d'appel a

000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Faits prévus par les articles 223-15-2 al. 1 du code pénal et réprimés par les articles 223-15-2 al. 1,223-15-3 du code pénal.

de base légale au regard des articles L. 1242-7 (ancien article L. 122-1-2 III) et L. 1243-11 (ancien article L. 122-3-10) du code du travail ; 3° / que le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour

112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., coupables

tels du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'octroi des indemnités prévues par l'article L 223-15 du code du travail ; en effet, l'augmentation

L'article 223-15-2 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la date du prêt litigieux, dispose que  l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une

compensatrice de préavis et de congés payés sur préavisé : attendu qu'aux termes de l'article Lp 122-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie, « s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté