Il n'est pas non plus discuté que le délai de prescription est celui de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce même code. 22.

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de : -déclarer M.

l'article 699 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que l'assignation délivrée le 12 décembre 2018 est en tout état de cause interruptive de prescription en application de l'article 2242 du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription.

700 du code de procédure civile.

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Madame [F] [V] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.

2224 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur 17 juin 2019 portant la prescription au 17 juin 2014, ni les dispositions de l'article 2242 du Code civil selon lesquelles

2242 du code civil jusqu'à l'extinction de l'instance.

Il résulte de l'article 2241 du code civil que ce délai est interrompu par la demande en justice, même en référé.

Aux termes des dispositions de l'article 2242 du code civil, « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

L'article 2242 du code civil dispose que : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

[N] [K] et Mme [J] [E] une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.