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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200898
31 mai 2012
31 mai 2012
2244 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la prescription de l'action aux fins de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c4721e
26 novembre 1998
26 novembre 1998
108 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de la société Gaffric transports en paiement de la somme de 103 157,52
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45fb1
16 février 1994
16 février 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en 1977, M.
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4707f
18 février 1998
18 février 1998
locataire un second mémoire le 31 décembre 1993, les époux X... l'ont assignée en fixation du loyer le 3 mai 1994 ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c59
22 mars 2000
22 mars 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M.
Source officiellesoc
613721c9cd580146773f74af
18 mars 1993
18 mars 1993
alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par la caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article
Source officielleciv2
M. Yc/M. X
60794cee9ba5988459c4786f
12 mai 1999
12 mai 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed89e
24 juin 1987
24 juin 1987
Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que ne tendant sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1792 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile qu'à contester
Source officielleciv3
6137240ecd58014677411afb
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c46674
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Y... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SED Froid ; Et, sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210065
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En conformité avec les dispositions de l'article 2244 du Code civil afférentes aux causes d'interruption de la prescription, le délai de prescription d'une année a été interrompu du 23 décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100027
14 janvier 2016
14 janvier 2016
tel, recevable ; Sur ce moyen pris, en ses deux premières branches : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 110-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518051_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476b2
6 juin 2001
6 juin 2001
5 mai 1988, énonce que la lettre de saisine de la commission aux fins de recommandations des mesures de redressement, en date du 4 mai 1998, n'entre dans aucune des catégories d'actes énumérées à l'article
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520b0
13 mai 1993
13 mai 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que Ali Y..., salarié de la société Manpower, alors mis à la disposition
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bc6
26 juin 2002
26 juin 2002
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200568
4 avril 2013
4 avril 2013
L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e62f
17 janvier 2002
17 janvier 2002
2244 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la Caisse, celle-ci n'avait pas notifié sa créance à Mme X
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300516
23 avril 2013
23 avril 2013
2244 du code civil ; que contrairement à ce qu'il est prétendu par l'appelante, la prescription biennale instaurée par l'article L145-60 du code de commerce, n'est pas soumise à la contestation du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00288
13 mars 2012
13 mars 2012
857 du Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2244 du Code civil ; 3°/ ALORS A TOUT LE MOINS QUE la Cour d'appel qui prononce la
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