2240 du code civil, ensemble l'article 1326 du code civil ; 2/ ALORS QUE en jugeant que Madame [K] n'avait pas formellement contesté en première instance être l'auteur de ce courrier

2247 ancien et 2243 actuel du Code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la décision de rejet définitif total prise le 12 novembre 2007 par le conservateur

En effet, l'article 2240 du code civil n'édicte aucune règle quant à la forme que doit prendre la reconnaissance du droit du créancier.

[I] le 19 mai 2017 et qu'en vertu des articles 2241 et 2245 du code civil et selon une jurisprudence constante, cette déclaration de créance assimilée à une demande en justice, interrompt les délais de

en précisant le montant exact des sommes qui lui sont dues et en mentionnant les charges de copropriété également dues ; que l'ancien article 2248 repris par l'actuel article 2240 du Code civil prévoit

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2248 du code civil, devenu l'article 2240 du même code, que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, aux

: ** en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation délivrée le 14 juin 2013 à MM [Z], [K] et [J], ** en application de l'article 2244 du même code, par la saisie-attribution pratiquée

Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et l'article L.

l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 applicable en l'espèce ( Cour de cassation Chambre civile 2ème- 4 septembre

X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

Vu l'article L.137-2 ancien devenu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu l'article 2244 du code civil, - confirmer le jugement rendu le 13 juin 2023 en ce qu'il a : ' déclaré prescrite la

Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

de payer valant saisie, - constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, - chiffré la créance du poursuivant, la société

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -