4 § 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 2254-1 et L. 1221-1 du code du travail, 1134, devenu 1103 du code civil, et 17 de l'accord

susvisée, la cour d'appel a violé cette disposition ; 2°/ que les dispositions de l'article 2226 du code civil ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, en examinant tant

L.2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur, ils ne peuvent cependant déroger

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

1134 du Code civil ; 3.

celui de l'indemnité légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2254-1 du code du travail, l'article 36 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Purflux filtration aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

André Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile.

Elle n'est en conséquence pas régie par les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.

L. 412-2 du Code du travail, 225-1 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs et

2219, 2229 et 2230 du Code civil.

13 de la convention collective, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 2251-1 du code du travail ; 3°/ que M.

de son principe, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, devenu 2240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code