en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

1147 du Code civil ainsi que l'article L. 2254-1 du Code du travail.

L.2254-1 du code du travail) et que le simple changement du contexte dans lequel a été conclu le contrat ne saurait justifier, en tant que tel, une résiliation ou une réformation de celui-ci ; qu'il ne

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto-Come aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Auto-Come

Faits et procédure 1.

Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L 2254-1 du Code du travail (Anc article L 135-2), « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

» (arrêt attaqué, p. 8 in fine), la cour d'appel a violé l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE

1-16, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57, est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail ; que l'article 16 dudit

et donc violé l'article 39 de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que, s'il est licite de subordonner le versement d'une prime de fin d'année à

ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus

et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 4°/ que l'action tendant à l'annulation d'une convention pour méconnaissance d'une règle d'ordre public

En effet, en application des dispositions des articles L 1231-1 et L 1231-3 du code du travail, l'accord collectif de travail se définit à peine de nullité comme un accord conclu entre une ou plusieurs

L. 1233-4 du Code du travail.

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

L. 2254-1 du code du travail et la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour obtenir la classification