L. 351-6-1 aIinéa 2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 5422-19, et par refus d'application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

cette disposition issue de la loi du 17 juin 2008 a donc réduit le délai de prescription de l'ancien article 2262 du code civil de trente à cinq ans ; que l'article 2222 du même code dispose qu'en cas

X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article

311-7 et 341 ancien du Code civil ; Mais attendu que l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à l'action en recherche de maternité naturelle qui, sous l'empire de la législation

jusqu'à cette demande ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1011 du Code civil ; et alors, enfin, que la propriété ne s'éteint pas par le non-usage ;

le soutenait Mlle A... dans ses conclusions, l'ordonnance ne se trouvait pas atteinte par la prescription résultant du délai de trente ans ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2262 du Code civil

Paul Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Victor Y... est décédé le 7 février 1960 en laissant trois fils d'un premier mariage et M.

B..., alors qu'il était syndic, constituait une action en responsabilité relevant de l'article 1382 du Code civil et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application cette

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du Code civil et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer

aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour dire que les actions de M.

462 du code de procédure civile, que l'arrêt attaqué a déclaré leur action prescrite ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du

s'assurer qu'une entreprise intervenant à la construction avait souscrit une assurance responsabilité est soumise à une prescription trentenaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Il soutient notamment que la prescription quadriennale n'est pas applicable en l'espèce et ce d'autant que les frais de justice se prescrivent par trente ans par application de l'article 2262 du Code civil