Le moyen est pris de la violation des articles 132-19-2, 222-11, 222-12, 222-13, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2, 3, 212, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 121-4 et 121-5 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

, 75-1, 105, 136, 137 et 138 du code de procédure pénale et les articles 225-1, 225-11, 432-4, 432-5 et 432-6 du code pénal : Attendu que, d'une part, les faits reprochés au prévenu sous la qualification

6. 1 et 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26, 227-29 et 131-26 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exercé

de procédure pénale, 222-7 du Code pénal, 221-6 et 121-3 du même Code, des articles 2, 13, 14, 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

, dès lors, le moyen, par application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22 et suivants

222-23 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la chambre de l'instruction doit envisager les faits poursuivis sous toutes les qualifications légales possibles ; qu'à défaut

2001 aux parties les informant que l'affaire sera examinée par la chambre de l'instruction le jeudi 22 mars à 9 heures ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de

357 de l'ancien Code pénal devenu l'article 227-5 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de

357 de l'ancien Code pénal devenu l'article 227-5 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

316, 347 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que la Cour se prononçant sur la demande orale de Me

28-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne une convocation en justice notifiée

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu