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cr

6137260bcd5801467742283c

9 février 2000

chef de non-représentation d'enfants, a rejeté sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00484

Cassation

10 avril 2019

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 122-7 du code pénal, 388, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme E...

Source officielle

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD006014500

Admin. suprême

28 juin 2005

227-5 du code pénal), et, accueillant la constitution de partie civile du requérant, se prononça sur les intérêts civils. 10.

Cour d'Appel

Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z

6253c8f4bd3db21cbdd86cd8

15 janvier 2004

et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

Cour d'Appel

Madame X... Y..., le 18 Mars 2003c/Monsieur Z

6253c8fbbd3db21cbdd86e62

15 janvier 2004

et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

Cour d'Appel

Madame A... Marie, le 03 Juillet 2008c/Monsieur C

6253cb25bd3db21cbdd8cf1f

16 février 2009

Marie coupable du chef de : * NON REPRESENTATION D'ENFANT A UNE PERSONNE AYANT LE DROIT DE LE RECLAMER, le 16/06/2007, à St Jean du Falga, infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal et réprimée

Cour d'Appel

Madame Z... Corine, le 12 Février 2007c/Monsieur A

6253c9d8bd3db21cbdd89599

12 novembre 2007

227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis.

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X

6253c86dbd3db21cbdd85468

21 novembre 2000

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 30 Septembre 1999c/Madame X

6253c874bd3db21cbdd85545

21 novembre 2000

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5, 227-29 du Code Pénal.

cr

61372640cd58014677424218

28 avril 2004

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 août 2000c/Monsieur Olivier Y

6253c899bd3db21cbdd85bb5

20 décembre 2001

227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal, et par application de ces articles, les a condamnés chacun une amende de 1.500 F.

TJ

2ème Chambre

68e88b793ea43407b9fbb783

T. Judiciaire

8 octobre 2025

227-5 du code pénal ; Rappelle qu’aux termes de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e6

17 septembre 2001

227-5 du Code Pénal et réprimés par les articles 227-5 et 227-29 du Code Pénal.

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 14 janvier 2008c/Marie-Christine X

6253caddbd3db21cbdd8c580

31 octobre 2008

390-1 du code de procédure pénale.

TJ

6ème Chambre Cabinet D

6698150fb60c111a421d7b30

T. Judiciaire

17 juillet 2024

227-5 du Code pénal ; RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité

cr

613725efcd58014677421a71

6 juin 2001

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale

cr

ée sur la première branche que la condamnation prononcéec/Joël Y

613725f1cd58014677421b5c

12 juin 2001

demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code,

cr

613725b2cd5801467741fdd7

15 mars 1994

L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, de l'arrêté du préfet du Gard du 7 août 1980, les articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce22

23 janvier 2009

227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal.

cr

613725cecd58014677420a5d

22 juin 1999

L. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claudine