Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts

signature de l'acte de vente du 27 juillet 1998, pour le prix substantiel de 2 500 000 francs ; - elle a acquis la propriété du bien par le biais de la prescription acquisitive abrégée prévue par l'article

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 septembre 2025, Madame [E] [F] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 2272 du code civil de : Rejeter la demande d’homologation du rapport d’expertise

prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 2272 du même Code que le délai

paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2272 alinéa 1er, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en

cause et du droit des parties, confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les factures litigieuses étaient bien imputables au syndicat des copropriétaires ; que sur la prescription de l'article

L'article 2272 dudit code dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur Georges X... et madame Lucienne Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes, AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription acquisitive L'article

du 20 novembre 1985, régulièrement notifié à la SCI ; qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que le vendeur des parts n'était pas le véritable propriétaire, la Cour d'appel a violé l'article

[A] invoque à titre principal le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire édictée par le premier alinéa de l'article 2272 du code civil et à titre subsidiaire le bénéfice de la prescription

Ils ajoutent en cause d'appel qu'ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 du code civil, mais aussi de la prescription trentenaire dans la mesure où

C... et leurs auteurs n'avaient plus l'usage de la cave litigieuse depuis plus de trente ans, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil ; 4°/ que statue

Invoquant leur titre de propriété, l'absence de contestation de ce titre et des limites du terrain depuis plus de dix ans et visant les dispositions de l'article 2272 du code civil, par dernières conclusions

-R... ès qualités se prévaut par ailleurs de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil lequel dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

2261 et suivants, en particulier l'article 2272 alinéa 1er du code civil ; qu'enfin, et pour les mêmes raisons, outre qu'il n'a valeur que de renseignement, le relevé de propriété

décrit, En conséquence, - prononcer l’acquisition par prescription, - la déclarer, en sa qualité d’héritière de Mme [O] [C], propriétaire par l’acquisition de la prescription trentenaire en vertu de l’article

Les époux [X] se sont prévalus de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil en faisant valoir que les fondations du mur litigieux ont été érigées en 1989 et qu'ils ont acquis