Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

formation (arrêt du 17 septembre 2001 p. 6 1), viole les articles R. 516-31, L. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil, le juge des référés qui donne mission à l'expert de fournir à la cour "tous

Elle insiste sur la seule application de la prescription de cinq ans, prévue à l'article 2277 du code civil, qui court à compter de la date d'exigibilité du salaire ou de son accessoire, de telle sorte

Z... ; Attendu, ensuite, que l'action en garantie simple est, au sens de l'article 334 du nouveau Code de procédure civile, celle qui est dirigée contre celui qu'on estime personnellement obligé , et

au 31 août 2003 en les considérant comme prescrites, l'arrêt infirmatif retient que la disposition de l'article 2247 du code civil selon laquelle l'interruption de prescription est regardée comme non avenue

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

de la notion de faute, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur leur demande au titre de l'article 1382 du code civil, en réparation de la faute résultant du non-respect par les exploitants

de la notion de faute, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur sa demande au titre de l'article 1382 du code civil, en réparation de la faute résultant du non-respect par les exploitants de

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

prévue par l'article 2277 du code civil en ce qui concerne le paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors, qu'enfin, la Cour d'appel devait rechercher, comme elle y était clairement invitée par les conclusions de l'entreprise MLS si le vice litigieux était ou non

dans un délai raisonnable au-delà duquel le salarié avait la faculté de rétracter son offre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 2044 du code civil

L. 121-12 du code des assurances et 1382 du code civil.

1353, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

pas plus à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

2270-1 du Code civil, ensemble au regard de l'article 4 du Code de procédure civile.

2277 du Code civil, a été réduite à 2 ans par la loi du 17 juin 2008 instituant en son article 4 l'article L 137-2 du Code de la Consommation; Il en résulte en l'espèce suivant ce dernier texte et

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11 147 ET 81-11 206 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ACTION DES PRATICIENS POUR LES PRESTATIONS