2277 du code civil alors applicable, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en affirmant que la prescription de l'article 2277 du code civil n'est

PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

, la prime de 13ème mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. 5°/ ALORS, en toute

de sous-traitante, l'article 2270-2 du Code civil issu de la loi du 8 juin 2005 est applicable et que les sociétés appelantes sont forcloses pour ne l'avoir assignée que le 22 septembre 2014, c'est-à-dire

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

DE Y...il appartient à Mme X... de rapporter la preuve de ce que, conformément aux prescriptions des articles 2265 devenu 2272 et 2229 devenu 2261 du Code civil, elle a prescrit la propriété de la parcelle

acquise, les juges du fond ont violé l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

2279 du Code civil ; 3 / qu'un acte sous seing privé n'est opposable à un tiers que s'il a date certaine dans les conditions posées par l'article 1328 du Code civil ; qu'en déclarant opposable à la

1963, 2270-1 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

n'est pas celle de l'article 2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit

applicable au jour de la donation, devenu l'article 2272 du code civil à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que les parties se sont expliquées sur ce fondement et sur l'application

être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, est effectivement applicable aux intérêts

PU DONNER A LA MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC QUE LE DROIT DU POSSESSEUR DE BONNE FOI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL "MAIS QUE LE SYNDIC NE SERAIT PAS EN DROIT DE L'INVOQUER DES LORS QU'IL

du Code civil que sur la faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors que, de seconde part, à supposer

Il fait grief au jugement entrepris d'avoir fait application de l'article 2277 du Code civil pour le déclarer forclos, alors que cette dispositions est applicable aux salaires, à l'exclusion des honoraires

Il fait grief au jugement entrepris d'avoir fait application de l'article 2277 du Code civil pour le déclarer forclos, alors que cette dispositions est applicable aux salaires, à l'exclusion des honoraires

Y..., il convient de rechercher la date à laquelle le délai de prescription de dix ans de l'ancien article 2270-1 du Code civil, qui demeure applicable au litige, a commencé à courir à son égard ; que