2279 du Code civil, le vendeur devenu propriétaire des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, ne peut les revendiquer entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi ; que selon

Or, les parties concluent en appel sur l'existence ou non d'une prescription au titre de l'action possessoire prévue par l'article 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile, sans contester

2279 du Code civil; Mais attendu que la liste unilatéralement dressée par Mme X... n'étant pas de nature à établir que M.

moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M.

elle l'a ait, a ajouté à la loi des exigences qu'elle ne comporte pas, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si les éléments objectifs

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme de Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les premiers juges, loin de s'être expliqués sur le lieu de la saisie du 20 octobre 1979, avaient

2071 du Code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 3.

2279 du Code civil ; alors que, en outre, la cour d'appel qui a présumé le droit de propriété de M.

2279 alinéa 2, du Code civil, ce qui supposait non seulement la démonstration que le demandeur était de mauvaise foi, mais encore, que la chose était susceptible d'être revendiquée comme provenant d'une

légale, avaient acquis au cours de leur vie commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de la présomption édictée à l'article 1402 du Code civil et en l'absence de preuve contraire, ces

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 405 du Code pénal, des articles 485

2279 du Code civil, en tant que possesseur et à titre de propriétaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

et suivants du code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, est distincte de l'action civile avec laquelle elle ne peut interférer, même si, nonobstant l'article 479, dernier alinéa

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M.

59 de la loi du 13 juillet 1967, exercer sa revendication est interrompu par l'acceptation par le syndic de la revendication en application de l'article 2248 du Code civil ; qu'ainsi en déclarant la demande

initial ; que la cour d'appel, qui a constaté que les consorts X... étaient simples détenteurs des vitrages livrés, ne pouvait les condamner au paiement du prix des marchandises, d'où violation des articles

quelconque trouble ou de la revendication d'un tiers sur la machine à glaces litigieuses, qu'il ne saurait invoquer la possession paisible et non équivoque de Locafit France, la cour d'appel a violé l'article