MOTIVATION : Sur la qualité à agir de la caution En application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier

Sur la subrogation Aux termes de l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

Sur le droit d’ACTION LOGEMENT SERVICES à agir en constatation d’acquisition de la clause résolutoire L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée

[G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] et M.

L'article 2309 du code civil dispose en outre que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

8.1 « engagement du bailleur » que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire

à l'article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par les locataires, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes

7.1 relatif au recouvrement de l’impayé qu’en vertu de l’article 2306 du Code civil, la caution, subrogée dans les droits du bailleur, recueille de celui-ci ou de son représentant tous les droits qu’il

Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS : Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

* Sur la subrogation La SA SEYNA agit par subrogation de la bailleresse sur le fondement de l'article 2309 du code civil qui dispose que la caution qui a payé tout ou partie la dette est subrogée

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1353 alinéa 2 du code civil.