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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902739_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - le dispositif d'exonération de la taxe sur les salaires, prévu au 1 de l'article 231 du code général des impôts, est subordonné à la réunion de deux conditions, tenant à ce que les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001664_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que : - l'article 13, I-1° de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a modifié l'article 231 du code général des impôts, a élargi l'assiette de la taxe sur les salaires en l'alignant sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312857_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales du Crédit agricole mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires, instaurée par l’article 231 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00290_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00869_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01428_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01430_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01432_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214895_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133704

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

, notamment son article 231 ter ; - la loi n° 2001-1275 du 31 décembre 2001 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323919_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. (…) ». 6.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204855_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle soutient que : - les locaux litigieux sont éligibles à l'exonération prévue au 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts dès lors qu'ils sont spécialement aménagés pour une activité

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204930_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Dès lors, la société Turenne 18 n'est pas fondée à bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 ter du code général des impôts ; - les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires ne sont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200211_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100375_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101413_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100935_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101805_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100779_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100898_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle

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