MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/02444 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL23 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [B] [O], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (57) et de Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] lesquels se sont

13 janvier 2025, en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 450 du CPC.

4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

[B] les sommes suivantes : 2328 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2328 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 233 euros à titre d'indemnités congés

[X] [J], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [O] [H] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (Maroc) - Monsieur [X] [J] né le [Date

, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil

- demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026 dans l’affaire

[E] [S] et Mme [I] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITR6 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

[X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02424 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBT3 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

[W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJI Nature de l’affaire : art. 1107 cpc

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/03132 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVCC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024.

L.433-1 du code monétaire et financier (...) ». 39.L'article L.433-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie l'arficle 231-1 précité, est une disposition générale de compétence figurant dans

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00601 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVV6 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [I] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05776 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRBL / JAF Cab 4 AFFAIRE : [N] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que