MICHEL ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231- I MODIFIE DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 20 DU DECRET N° 65-48

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Elle affirme que l’expert judiciaire a dépassé le cadre de sa mission en portant une appréciation juridique sur les parts de responsabilité, violant l’article 238 du code de procédure civile.

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Bearing in mind the rate of inflation between 1967 and 2011, the average rent over the years was estimated to be EUR 12 per sq. m per annum in respect of dwellings, EUR 11 per sq. m per annum in respect

264 du Code Civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

  On account of this article Mr.   U brought a private criminal action against the author of the article.