Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, selon l'article 235 quater I et I ter 3 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes

des prélèvements : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 et du 1 bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, que

dessaisissement de l'expert avait été intenté par la société Excelis et que l'expert n'y était pas partie, ne pouvant être entendu qu'en tant qu'auxiliaire de justice, la cour d'appel a violé les articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ENVIGUEUR EN 1970 "I. - LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS

NE PEUVENT CONSISTER EN LA CREATION DE LOGEMENTS DE GARDIENNAGE OU DE LOGEMENTS DONT L'ACCES N'EST PAS INDEPENDANT DE CELUI DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE 235

225 du code général des impôts, en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, de l'article 235 bis en ce qui concerne la participation à l'effort de construction et de l'article 235 ter E en ce qui concerne

DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

confirmé l'ordonnance du 5 mars 1993 ordonnant une mesure d'instruction, ainsi que les ordonnances des 28 septembre et 7 décembre 1993 qui en sont la suite, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles

X... fondée sur l'article 1382 du Code civil échappe à la prescription spéciale des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, qui ne s'applique qu'à la responsabilité du commissaire aux comptes

X...le 9 juillet 1999 à Mexico ; que l'obligation de transcription invoquée, qui n'est pas visée par l'article 235 du code fédéral mexicain, n'est pas sanctionnée de par la nullité du mariage et, en tout

Aux termes de l'article 235 ter X du même code : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, rétabli par l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition

L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : " I.

D'une part, aux termes de l'article 235 ter ZAA du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, instituant une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos

213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et la contribution additionnelle