novembre 1993, sa déclaration de renouvellement effectuée le 25 novembre 2003, soit après l'expiration de la validité du dépôt initial, était irrecevable comme tardive en vertu de l'article R. 712-24

novembre 1993, sa déclaration de renouvellement effectuée le 25 novembre 2003, soit après l'expiration de la validité du dépôt initial, était irrecevable comme tardive en vertu de l'article R. 712-24

L. 117 bis-1 et L. 132-23 du Code du travail, de sorte que son application devait être écartée, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III ; 2

qui l'a condamné, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions de l'article 24, § 2, du même règlement elle devait déterminer le siège social de la personne morale en cause selon les règles du droit international privé français, la cour d'appel a

257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme

Bio demande à la cour, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

Extrait K-bis de la Société BIX DISTRIBUTION. Statuts mis à jour de la Société BIX DISTRIBUTION. Convention d'ouverture de compte.

K... estime que la SCI du 24 bis est de mauvaise foi, que X...

(pièce 2 bis) ; que cette société a pour activité la location et la gestion de locaux commerciaux (pièces n 2, 2 bis) ; que cette société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée

novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Euralliance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Elle soutient que : La règle de compétence territoriale générale tirée de l'article 4 du Règlement Bruxelles I bis et des dispositions combinées des articles 42 et 43 du code de procédure civile fixent

novembre 1993, sa déclaration de renouvellement effectuée le 25 novembre 2003, soit après l'expiration de la validité du dépôt initial, était irrecevable comme tardive en vertu de l'article R. 712-24

qu'il recense, alors « que selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être

39 V de la loi du 30 juin 1975 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 et l'article L. 711-2 du Code de la santé publique ; 3 / qu'aux termes de l'article 6 bis du décret n° 77

de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES aux entiers dépens.

24, 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975 incrimine toute personne qui aura abandonné, déposé ou fait déposer, dans des conditions contraires à la présente loi, des déchets appartenant aux catégories visées

377 bis du Code des douanes" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220 b du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque