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3 979 résultats pour « article 24-3 de la CMR et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e9521acdc6046d47312770

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de commerce et les dispositions de la convention CMR, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que les factures GSK 0003166, GSK 0003299 et GSK 0002992 établies par la

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

60359ff1f411fc04adbaab5e

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

La position vendeuse n'a pu être totalement dénouée que le 30 septembre 2008, et non les 23 et 24 septembre 2008, comme l'exigeait la règle de livraison en J + 3, visée à l'article 570-2 du règlement général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1b4

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La CMR n'a pas constitué avoué ; La RSI a constitué avoué tardivement en cours de délibéré le 24 Juin 2008 après l'ordonnance de clôture bien que régulièrement assignée, mais n'a pas conclu ;

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d48bcdc6046d47509e35

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mars 2025, la société STEF a assigné les sociétés [B] et [A] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », notamment ses articles 17.1

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

d'annuler la citation délivrée à la société OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b315

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) des professions artisanales, commerciales et

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175256d34da2cbdcda6a7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86058

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

sur le terrain de la CMR, - que, subsidiairement, la présomption de livraison conforme instituée par la CMR au bénéfice du transporteur trouve à s'appliquer, qu'aucune corrosion de la machine ne fut constatée

Source officielle
CC

civ1

61372341cd580146774076cb

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ulstein Propeller, société anonyme dont le siège est A/S N - 6065, Ulsteinvik, 24

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b57ffc2c8318edffb3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Condamne la SAS CMI MAINTENANCE NORD à payer les sommes suivantes : · 1 048,00 € bruts au titre de la mise à pied conservatoire. . 104,80 € bruts au titre des congés payés · 3 700,00 € bruts au titre

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a56f

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b3a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de Provence la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 5o / a débouté la CMR de sa demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400723_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01032

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

ainsi qu'aux dispositions du contrat type ; que l'article 3 du contrat type dispose que le donneur d'ordre fournit au transporteur « les dimensions des objets ou des supports de charge présentant des

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que si en application de l'article 16 de la CMR elle pouvait procéder à la revente des marchandises ce n'était qu'une possibilité au demeurant complexe au regard de la nature particulière

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CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711f

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Lors de la réception le 18 janvier 2000, la société NUANCE GLOBAL TRADINS, destinataire, a effectué des réserves écrites sur la lettre de voiture CMR.

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CC

comm

61372246cd580146773fba0f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

/ la compagnie Italia assicurazioni, dont le siège est à Genes (Italie), via Fieschi 9, 4 / Mme Michèle Y..., demeurant à 15076 Ovada (Alessandria) (Italie), 24/02, plazza X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00796

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT des Métaux [Localité 2]: L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110770

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,rejette sa demande et le condamne à payer à la société la société Construction et rénovation melunaise la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

Source officielle