AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de commerce et les dispositions de la convention CMR, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que les factures GSK 0003166, GSK 0003299 et GSK 0002992 établies par la
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Pôle 5 - Chambre 7
60359ff1f411fc04adbaab5e
24 mars 2016
24 mars 2016
La position vendeuse n'a pu être totalement dénouée que le 30 septembre 2008, et non les 23 et 24 septembre 2008, comme l'exigeait la règle de livraison en J + 3, visée à l'article 570-2 du règlement général
Source officielle