L. 122-1 du code de la consommation était contraire à la dite directive, la cour d'appel a fait une application directe de ladite directive ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 249 du Traité

It claimed that Article 249 of the Code of Civil Procedure had been misused by the Supreme Court of Justice and that the judicial formation which examined the bank’s application under Article 249 was not

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Nevertheless, applying Article 249 of the Code of Organisation and Civil Procedure, the Court of Appeal dismissed the appeal as being deserted.

conclu ; Le Ministère Public ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 8 juillet 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

2021 ; Le Ministère Public ; Ayant conclu ; Ordonnance de clôture du 8 juillet 2022 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 26 janvier 2024 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendue par la cour d'assises de Colmar, notamment composée de Mme Theiller, assesseur, juge des enfants au tribunal

  Articles 249 (Abduction of minors) and 250 (Maintenance obligation) of the Criminal Code have also been amended.

adverses ; qu'en refusant d'appliquer ladite disposition d'ordre public, au seul motif au surplus erroné que la demande aurait été irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article

[H] [C] ne bénéficie pas d'une servitude de puisage Avant dire droit sur l'obligation naturelle alléguée, - ordonné une mesure de constatation conformément aux articles 249 à 255 du code de procédure

.] ; Concluant ; Ordonnance de clôture du 25 novembre 2016 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants

L. 632-1, L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, la cour d'appel a violé le principe de la primauté communautaire et l'article 249 du Traité CE ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon ses

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics "Les collectivités et établissements visés à l'article 249 peuvent faire appel au concours

ayant été régulièrement notifié aux parties ; Ordonnance de clôture du 22 septembre 2023 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles

On 15 December 2009 the applicant was arrested in Vilnius on suspicion of leading a criminal organisation armed with firearms (Article 249 § 2 of the Criminal Code) and possession of a large amount of

35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information des preneurs", ces deux articles n'établissant aucun lien entre les informations qui doivent, selon l'article 36, être données aux preneurs

Article 249 § 1 sets out general grounds justifying imposition of preventive measures, including detention on remand.