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7 470 résultats pour « article 25 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

aux réunions de chantier correspondent à 5 absences et sont fondées sur l'article 4-3 du CCAP.

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2101075_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

dans l'acte d'engagement et sont précisées à l'article 10.1 du présent CCAP en ce qui concerne la période de préparation. " Aux termes de l'article 3.1 " Durée du marché " de l'acte d'engagement conclu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en cause par l'article 3.2 du cahier des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300578

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'avis ni à signaler l'erreur contenue dans le CCTP, qui n'entrait pas dans le champ de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300880

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

2 précité du CCAG, les prescriptions du CCAP et du CCTP l'emportent sur les normes AFNOR qui figurent en dernière place dans la liste des documents contractuels ; qu'en application du contrat du 3 juin

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Outre les clauses de résiliation prévues à l'article 46 du CCAG Travaux, la C.N.A.V. se réserve le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Le 5 septembre 2018, la société Bernaud Bâtiment 26 a mis en demeure, sur le fondement de l'article 13.4.2 du CCAG travaux dans la version en vigueur avant le 1er avril 2014, la commune de lui notifier

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223884

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes au titre de l'indemnisation des périodes d'arrêt de travail Selon l'article 84 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], ' Conformément à l'article 91 du Statut du Personnel, les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100662_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elles soutiennent que : - elles sont fondées, sur le fondement de l'article 3.3.3. du CCAP du marché, à demander à être rémunérées des quantités d'assise de lit granulaire mises en œuvre pour les piles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : La société Assurances Pilliot versera au CCAS de Saint-Avé la somme de 6 952 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007277_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 48 du CCAG Travaux susvisé : " 48.1.

Source officielle
CC

civ3

6137246ecd58014677415736

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 8.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché litigieux : " Par dérogation à l'article 2.5 du CCAG, tous travaux modificatifs en supplément

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302048_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00025_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

8 du CCAP.

Source officielle