255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret

ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 25

dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20.

Le 6   décembre 2009, le procureur de la République près la cour d’assises spéciale, habilité par l’article 250 du code de procédure pénale , demanda son placement en détention.

    On 24 January 2002 it delivered a judgment concluding that there had been no violation of Article 6 § 2 of the Convention or Article 50 § 2 of the Constitution. 25.

Le document produit par la requérante mentionne que ces faits sont prévus et punis par les articles 250 et 365 du code pénal.

321 du code des marchés publics, applicable au moment des faits, qui déroge au principe posé par l'article 250 du même code prévoyant que les marchés des collectivités territoriales sont passés après

né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prise en application de l'article

On 3 May 2006 the Siirt public prosecutor transferred the investigation file to the Diyarbakır public prosecutor as the case concerned offences proscribed by Article 250 of the Criminal Code, thus falling

Article 252.

Le 21 février, l’avocate du requérant saisit le tribunal administratif de Sofia en référé en vertu de l’article 250 du code de procédure administrative et réclama que celui-ci fasse injonction à l’administration

The SAC held in particular that the claim did not refer to a specific administrative act (under Article 145 (2) of the Code), action or omission (Article 250 of the Code) and that, in any event, the 14

91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

Les requérants les accusaient de comportement abusif simple et aggravé, de coups et blessures, de menaces et de destruction par incendie, infractions punies par les articles 250 §§ 1 et 2, 181, 193 et

    D’après l’article 251 § 6 du CPP, également en vigueur à l’époque des faits, dans le cadre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions visées par l’article 250 susmentionné,

statut de la cour d’assises, la Cour note que les cours d’assises spéciales habilitées par le Haut Conseil de la magistrature sont des juridictions légales dont les compétences sont déterminées par l’article

Le 30 septembre 2005, la cour d’assises se déclara incompétente ratione materiae en application de l’article 250 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005.

l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de 1 'article

On different dates public prosecutors at the Istanbul and Diyarbakır Assize Courts assigned under Article 250 of the Criminal Procedure Code filed bills of indictment with those courts, accusing the applicant