A l'audience, Jeannine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

251 et 242 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que, malgré la proposition de M.

251 du code de procédure civile.

Elle fait valoir : - que l'article 251 du code de procédure civile dispose que le juge qui prescrit les constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ; qu'il s'ensuit que le délai ne

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

Les époux s'étant séparés après que monsieur ait quitté le domicile conjugal, madame a déposé, le 9 septembre 2009, une requête en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du Code civil.

Eric Z...a présenté une requête en divorce le 24 août 2007 au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil.

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

[V] a déposé une requête en divorce en application des dispositions des articles 251 et suivants du Code civil et par ordonnance de non-conciliation du 09 juin à 2008, le Juge aux Affaires Familiales du

450 du Code de procédure civile.

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

450 du code de procédure civile

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

En l'espèce, si Maître [H] avait rédigé un projet de requête sur le fondement de l'article 251 du code de procédure civile (pièce n°7 appelante), il est constant que Madame [B] a renoncé à poursuivre la

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

02/253, 026255, 02/256, 02/258, 02/259, 02/260, 02/261, 02/269, 02/270, 02/271, 02/272, 02/273, 02/289 ; Sur les demandes en paiement formées par la Société IPE à l'encontre de l'ASSOCIATION DES DAMES

de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'égard des constructeurs, dont l'architecte; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code civil, en ce qu'il décide que cette assignation aurait interrompu