Le 9 octobre 2017, Mme [P] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT

251 du code civil néerlandais, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 3, du code civil, 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 2 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M.

Vu l'assignation en divorce de Madame [W] [H] signifiée le 31 mars 2023 à l’époux selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, enregistrée sous le n°RG 23/3254, Vu la constitution

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme T. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 251 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce

Par ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2008, le juge aux affaires familiales de NANTES, saisi par l'épouse sur le fondement de l'article 251 du code civil, a constaté qu'il n'y avait lieu à attribution

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

251 du code civil, 74 et 1110 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1110 et 74 du nouveau code de procédure civile qu'en matière de

Par requête en date du 4 mai 2010, Madame [C] [V] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y

247 à 251 du code civil suisse).

K... au soutien de sa requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'instance en divorce est introduite par l'assignation, dûment autorisée par le juge

Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

251 du code civil.

Mme Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.