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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
matière de mesures provisoires que les sommes dues au titre du devoir de secours prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce en l'espèce de l'assignation selon les termes de l'articles
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'ordonnance de clôture ; Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ; SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil
Source officielle1re chambre de la famille
63c256920bfda47c90076031
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[F] [T] demande à la cour au visa des articles'254, 1240, 1303 et suivants, 2224, 1235, 1376 du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : * confirmer la décision dont appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Elian X... et de Mme Hélène Y... aux torts exclusifs du mari à la suite d' une assignation délivrée le 25 mars 2004 sur le fondement de l' ancien article 242 du Code civil, condamné M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106698
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Modifications législatives : En vertu de l’article 252 §3 du nouveau Code de procédure pénale, tout recours contre une mesure préventive (y compris le placement ou le maintien en détention
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b1
3 avril 2012
3 avril 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION: Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254 du Code civil, les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle de leurs enfants pendant le
Source officiellecr
613726a2cd5801467742738d
5 octobre 2005
5 octobre 2005
2 de ladite décision, elle fixe la date des opérations de vérification à compter du 2 juin 2004, et prévoit, dans son article 3, que la décision sera notifiée, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa1
16 juin 2015
16 juin 2015
Ils ont eu de cette union deux enfants : - Lina, née le 25 octobre 2010, - Aimy, née le 26 septembre 2012.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00970
27 octobre 2009
27 octobre 2009
, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er du
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91618
8 novembre 2012
8 novembre 2012
non admis le pourvoi de portée générale formé par l'épouse, soit le 1er juin 2011 ; Considérant que les mesures provisoires n'ont cessé de produire leurs effets qu'à cette date en application de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DOSSIER : N° RG 25/02869 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWAW CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
1 juin 2011
La cour, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération cet élément. / En cas de projet de liquidation par un notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b6
5 novembre 2009
5 novembre 2009
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05 / 11 / 2009 ** No MINUTE : No RG : 09 / 01710 Ordonnance (No 08 / 03849) rendue le 25 Novembre 2008 par le Juge aux affaires familiales
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122346
12 juin 2013
12 juin 2013
On 9 October 2007 the Chief of the Florești Tax Office adopted Decision no. 1264 and found the applicant’s individual enterprise guilty of an offence under Article 254 (2) of the Tax
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0af
6 juin 2011
6 juin 2011
code civil dispose que le divorce est régi par la loi française lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français et sont applicables dans ce cas les dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100922
30 septembre 2009
30 septembre 2009
X... a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux
Source officielleChambre 3 A
65321a7c9e4ea48318f5aafb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110295
15 mai 2018
15 mai 2018
sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910ccaf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 5386