590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593,

1153 du Code Civil.

252 du Code civil.

Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le pourvoi formé le 11 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[T], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil ; 5° /

€, * condamner la société NS CARS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à l'article 684 du nouveau code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (Danemark excepté) ; qu'en conséquence, à l'égard d'un résident suisse, il

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 8

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

Par conclusions régularisées à l'audience du 6 mai 2026, la société DVV Nous demande de : Vu les articles 514, 696, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

le délai imparti par l'article 905-1 ancien du code de procédure civile.

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

; Sur le pourvoi en ce qu'il a été formé au nom de Yannick Z..., Anne B..., Raymond B..., Jean X..., Lucien Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code