260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

262-1 du Code civil.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet

233 et 234 du code civil ; Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

252 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, DIRE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le

SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX : En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux,

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

233, 234, 252, 262-1, 264, 265, 267, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DECLARE

266 du code civil, - lui donner acte de sa proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre

1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Autorise Madame [U] [G] [X] [O] à conserver l'usage du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil

; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

de [Localité 6] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DEBOUTE Monsieur [E] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; DIT

par l'article 265 du code civil, - la fixation de la date des effets du divorce entre époux au 16 décembre 2023, - de statuer sur les dépens.