a violé les articles 265, 1570 et 1572 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 3.

reprise des apports en cas de dissolution de la communauté universelle pour une autre cause que le décès, les époux n'ont pas renoncé aux dispositions des articles 267 et 269 du Code civil prohibant la

266 du code civil ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;Constater qu’elle a formulé une proposition

le 30 août 2024, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil, - juger que chaque partie conservera

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L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil ; Constater le principe de la disparité entre

, - le constat de sa renonciation à l’usage du nom de son conjoint, - la révocation des avantages matrimoniaux visés par l'article 265 du code civil, - que soit constatée sa proposition de règlement des

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

, -juger que Mme [N] [T] ne pourra plus faire usage du nom de son époux, -juger que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil, -juger que Mme [N] [

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

portefeuille d'assurance, alors, selon le moyen, que, loin d'instituer un avantage matrimonial susceptible d'être révoqué, l'article 12 du contrat de mariage, qui confère, certes implicitement, mais nécessairement

265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 6.

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237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et