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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
69cd8da2cdc6046d47ca1e45
1 avril 2026
1 avril 2026
237 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [O], [L], [H] [R] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] et de Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
267 du Code Civil, - constaté que les parties sont convenues devant le notaire de la liquidation de l'immeuble indivis de ce que l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71855eb387f553b9faa4
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.
Source officielleJAF
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
10 avril 2026
265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29d2
7 avril 2025
7 avril 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67fd704ae85d0474bddbad20
7 avril 2025
7 avril 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleCabinet JAF 1
68e0412b74e929a9d8fd3de1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en divorce ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b33
17 juillet 2024
17 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleCabinet JAF 1
69603110cdc6046d47adcd3d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a36
7 avril 2025
7 avril 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0b5cdc6046d478de6b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ayant eu lieu à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens
Source officielleJAF
67f04e1302fc178212f876ba
3 avril 2025
3 avril 2025
265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleJAF
69d9911ecdc6046d47d37fb4
10 avril 2026
10 avril 2026
MINUTE N° :26/00204 DOSSIER : N° RG 25/02139 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026
Source officielleCabinet JAF 2
6866f70bd33109fd079b8572
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 du code civil, le divorce de : Madame [O], [F], [Z] [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] ([Localité 11]) et Monsieur [S], [W], [I] [P], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8
Source officielleJAF
69cd8da6cdc6046d47ca1e81
1 avril 2026
1 avril 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [K] [W] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAYOTTE) Et de Monsieur [Z] [I], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
Patrick Georges René est né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir), de nationalité française, - de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officiellePage 9 sur 2770