le comité social et économique Orange France Siège et la CFE-CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens

à l'article 12 des statuts du syndicat exposant quand, tiers à ce syndicat, l'UL CGT de Sainte-Geneviève- des-Bois ne pouvait invoquer les statuts du syndicat CGT CJM/UMIS pour critiquer la désignation

X... à l'exercice de cette voie de recours ; Et sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par le syndicat CGT : Attendu que le syndicat CGT fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré

261-5 alinéa 2 du CGI.

3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour

Enfin, aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. La base d'imposition est constituée : () / e.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

plus spécialement si la disposition invoquée à l'encontre de la CGT n'était pas étrangère à des considérations électorales, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10065 F Pourvoi n° Y 13-22.245

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 4.

Dans ce courrier du 4 avril 2017 l'administration indique : " Afin de donner suite à la demande du 27/12/2006 de votre conseil pour votre compte et en application des dispositions de l'article L 76 B du

Colmar, 19 novembre 2015), que, le 17 février 2009, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les conditions de plafonnement, prévues par l'article

Ils ne sont en revanche pas soumis à l'obligation d'indiquer les bases de la liquidation imposée par les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

industriels visés à l’article 1499 est déterminée au moyen de l’une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle

E... et du syndicat du personnel des industries polygraphiques CGC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles L. 261-11, R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation, dans leurs versions applicables à la cause

Aux termes de l’article 261 du code général des impôts, procédant à la transposition sur ce point de la directive : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (…) / 4.