L. 266 du Livre des procédures fiscales, fait assigner Mme Z..., en sa qualité de gérante de la société, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement des sommes restant dues par la

aux opérations de liquidation; qu'en énonçant, pour déclarer valable l'avis à tiers détenteur, que le mandataire-liquidateur était un tiers détenteur au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures

1741 du Code général des impôts, 473, 734 et suivants, et 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1741, 257 et 269 du code général des impôts, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.» 8.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

X..., ancien gérant de la société à responsabilisé limitée Prog Conseil (la société), pour qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement de la dette

L.267 du livre des procédures fiscales est distincte de celle fondée sur l'article L.266 et qu'elle obéit à un régime juridique différent, la première sanctionnant l'inobservation répétée des diverses

et Mme [Q], bien que l'Administration fiscale ait seulement sollicité l'application des dispositions de l'article L.203 du Code des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts

1741 et 1750 du Code général des impôts, 121-3, 122-3 et 131-35 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte, la cour d'appel a violé

au 5 de l'article 261 ".

Aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260

700 du Code de procédure civile ; -condamner Mme [B] à la somme de 3.000 euros à l’Etat sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

payer des rappels de salaire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et inobservation de la procédure

593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts et L.227 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léopold X... coupable de fraude fiscale par souscription

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux impôts recouvrés

268 du code général des impôts.