17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 était exclu bien qu'elle ait constaté que le contrat stipulant une clause attributive de compétence avait été conclue entre une société

[I] [O] le 25 juillet 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

X... et Z..., de la SCP Bouzidi, avocat de la CRCAM Charente Maritime-Deux-Sèvres, les conclusions de M.

Contrat de location du 3 aout 2017 8.

n° 3 de la société IDMS, tout en décidant d'écarter des débats les pièces n° 179 et 179-2 produites avec ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

[F] [N] a été engagé par la société [2], d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 2013, en qualité d'agent de service niveau [3].

hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur

13 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

précédemment à l'article 7 de cette police de 1973, selon laquelle les travaux commencés antérieurement bénéficient des garanties de l'ancienne police ; que son article 3 ne limite pas, non plus, sa garantie

Y..., les conclusions de M.

Elle a constaté postérieurement à la cession que 27 % des contrats cédés auraient été résiliés et que ce taux de résiliation des contrats en portefeuille est supérieur à celui convenu contractuellement

compensation à due concurrence, En conséquence, s'agissant de clauses constituant l'objet principal du contrat, - déclarer le contrat de prêt litigieux nul et non avenu, - constater que les parties

inter-services, lequel avait repris son contrat ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 27 juin 1985 et 3 octobre 1986) d'avoir, respectivement, ordonné une mesure d'instruction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / qu'il faisait valoir qu'un contrat à durée déterminée de trois mois avait

X... contre la société BNP fondée sur le manquement par cette dernière à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'est manifesté

la rupture unilatérale des contrats dès le 31 janvier 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1184 du code civil ;