A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Y... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code Civil.

à Madame Y... de signer la convention définitive, qu'au demeurant elle conteste, ne peut être considéré, à le supporter réel, comme constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code Civil ; -Monsieur

Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270 du Code Civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

devant la juridiction correctionnelle non point dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais dans l'article 1753 bis nouveau du Code général des impôts (lequel a repris les dispositions

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon

271 du code de procédure civile.

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... n'ayant pas payé le prix de cette cession, lequel avait été acquitté directement par la société civile professionnelle de notaires B...

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel il incombait au notaire de suggérer aux époux A... d'attendre, pour signer l'acte, quelques

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner l' [9] à payer à la société la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des dits intérêts en application de l'article 1154 Code civil et dont le point de départ débutera le 27 avril 2016, date des conclusions d'appel en formulant

270 alinéa 3 du code civil.

en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.