270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme [Y], l'arrêt retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

D.; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 288 du Code civil; alors, qu'enfin, le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs; que, pour débouter Mme D. de sa demande de suppression

270, 271 et 272 du Code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[J] [U] à payer à Mme [N] [B] ([U]) la somme en capital de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « (…) l'article 270 alinéa 2 du code civil énonce que l'un des

276 du code civil.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

pas la conséquence des choix personnels oisifs de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ; alors 2/ que pour fixer le montant de la prestation

et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize

X..., alors que, eu égard à son invalidité, seule une rente se justifiait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 276 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a omis de répondre

270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit

à la date à laquelle elle statuait ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil et de violation de l'article

Y..., a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure

270 et 271 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'avis d'impôt sur les revenus pour l'année 2006 de Monsieur Z... établissait que celui-ci avait déclaré des revenus imposables d'un montant total de 20. 273

au regard de l'article 1382 du code civil.

270 et 271 du Code civil.

455 du nouveau code de procédure civile estimer qu'elle n'avait fait l'objet que d'une augmentation individuelle de 500 francs en janvier 1991 ; 3 / que faute de justifier en quoi l'augmentation de