dispositions transitoires de l'article 271 A du code général des impôts n'étaient pas contraires aux articles 17 et 18 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en ce qu'elles réduisaient les effets

dispositions transitoires de l'article 271 A du code général des impôts n'étaient pas contraires aux articles 17 et 18 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en ce qu'elles réduisaient les effets

l'existence d'une disparité entre les ressources respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article

271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation

présenter les éléments d'une stabilité permettant de le prendre en compte comme élément d'appréciation d'un "avenir prévisible" pour la détermination de la prestation compensatoire et d'avoir ainsi violé l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : « 1.

pas en considération, dans les ressources de l'épouse la somme de 1 710 francs par mois versée par la Caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1971 POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

270-a et exonerees de la taxe sur les prestations de services en vertu de l'article 271 du meme code ; Cons. que la societe a responsabilite limitee "etablissements jacques albert", dont l'activite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

Y..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

des ressources respectives des parties, sans rechercher si les besoins de Mme X... justifiaient l'allocation d'une telle somme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel

Par conclusions complémentaires du 3 juin 2021 la SA GAN Outre-Mer et la SARL ALINE SPORTS demandent au visa de l'article 271 du Code de procédure civile de Polynésie française à la cour de : vu l'article

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans