du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 377 et 378 du Code de procédure civile et

octobre 2022 ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, anciennement l'article 1154'; - débouté Mme [K] de sa demande

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des affaires RG 25-444 et 25-445 sous le premier numéro.

juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

d’ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens.

Elle soutient que les actes de commissaire de justice devant en principe être signifiés à personne, les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile sont inapplicables en l’espèce.

paiement; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le défaut de pouvoir du président de chambre pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile le président de la chambre

R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé ci-dessus, autoriser en application des dispositions de l’article R 322-37 du code

En tout état de cause, elle demande de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

, rue Monsieur Z..., faute de l'accomplissement des formalités requises par l'article 1690 du Code civil, la société Les Banquettes rouges devenant ainsi un occupant sans droit ni titre dont il convenait

par conséquent, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, donc le 28 mars 2022 au sens de l'article 642 du code de procédure civile » ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prorogation du

APC au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu'ils souhaitent voir être confiée à l'expert et de voir réserver

il est demandé, il convient, par application de l'alinéa 2 de l'article 470-1, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente" ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du

du 28 septembre suivant, et par voie de conséquence la résiliation du bail ; ils ont demandé que soit ordonnée la libération des lieux, et à défaut leur expulsion, avec condamnation solidaire à une indemnité

La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.