Relevant domestic law Article 285 § 1 of the Code of Criminal Procedure (CCP) provides that the prosecutor or the investigator files an application with a court seeking to have detention imposed

B.], meets the criteria for      a decision pursuant to Article 285 (d) of the Code of Criminal      Procedure.

de articles 285 du code des douanes , il n'en demeure pas moins que l'avis de recouvrement doit énoncer de façon compréhensible et précise le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant

On 4 September 2014 he lodged two applications with the Indictment Division of the Thessaloniki Court of Appeal, under Article 285 of the Code of Criminal Procedure, challenging his pre-trial detention

[J], [O] et [Y] [U] demandent à la cour, au visa de l'article1373 du code civil et des articles 285 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement RG n° 18/01175 du 19 mai 2020 du

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cour d'appel a déclaré Y..., coupable de complicité des délits prévus par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 et l'article 227 du Code pénal ; " aux motifs que, en ce qui concerne l'infraction

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les pièces versées aux débats, vu le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET le 30 mars 1999, vu le rapport d'expertise de Monsieur Maurice A... établi le 25 janvier 2002, vu les articles

Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

On 16 June 2004 the Shpakovskiy district prosecutor’s office of the Stavropol Region ( Шпаковская районная прокуратура Ставропольского края ) opened criminal case no. 26034 under Article 285 of the Criminal

1er de la loi du 26 décembre 1961, l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986, l'article 100, alinéas 1 et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 28 février 2008, la société WHBL7 demande à la cour : - de déclarer irrecevable l'action de Mme Y..., -

For this reason, the discontinuance of the investigation ... on the grounds of the expiry of the limitation period took place with his consent and in compliance with Article 275 § 4 and Article 285 of

Aux termes de l'article 285 bis : " 1.

    Le code de procédure pénale Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

On 27 August 1998 the applicant was committed to stand trial on charges of abuse of position (Article 285 § 1 of the Criminal Code) and concerted extortion of a bribe (Article 290 § 4 (a) and (v) of the

    Article 285 of the Code of Criminal Procedure, which concerns the right to lodge an application challenging remand in custody, reads as follows: “1.

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