Elle estime que la seule vérification des écritures en vertu de l'article 287 du code de procédure civile est suffisante. Elle souligne que M.

P... conteste être l'auteur de la signature sur cette attestation de livraison ; en vertu des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est

prévue par l'article 295 du Code de procédure civile.

Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

David X... prétend que la signature figurant sur le bon de commande du 18 février 2013 n'est pas la sienne ; qu'en application des dispositions de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des

Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

700 du code de procédure civile

[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

287 du code de procédure civile et les articles 1316-1, 1316-4 et 1341 du code civil ; 2) ALORS QUE M. et Mme V... contestaient avoir mandaté M.

1153 du code civil

700 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Q..., salarié de la société intimée, en relevant son absence de conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ainsi que la tardiveté de cette attestation, et affirmant qu'elle

[LN] [PT], domicilié [Adresse 282], 279°/ à M. [WR] [PT], domicilié [Adresse 206], 280°/ à M. [EC] [NO], domicilié [Adresse 102], 281°/ à M. [MT] [IW], domicilié [Adresse 294], 282°/ à M.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de vérification d'écriture Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui

avant dire droit, vu les articles 287 du code de procédure civile : - nommer tout expert graphologue qu'il plaira à la Juridiction aux fins de procéder à la vérification de l'acte de cautionnement litigieux