Le Gouvernement a reconnu la violation des droits du requérant découlant de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’est engagé à verser au requérant la somme de 3 000 euros.

par la société Metracom, - infirmer le jugement et déclarer la société Metracom mal fondée en ses demandes en en application des articles 19 de la convention de Montréal, 17 de la CMR, en l'absence de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 36.

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5

protection pratique et effective que la Convention, et notamment l’article 6, leur accorde comme à toute autre personne (arrêt Pellegrin précité, § 64).

de Varsovie « ainsi modifiée » (la Convention de Montréal a remplacé la Convention de Varsovie) ainsi qu'aux conditions de transport de la société Fedex, qui sont communiquées au dossier, que ces

Elle invoque l’article 8 de la Convention qui l’article 8 dispose   : «   1.

Il soutient que : - la décision porte atteinte à son droit à l'éducation en ce qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse s'inscrire à l'université à Varsovie ; - elle méconnaît l'article 26 de la déclaration

6-5 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en sa qualité de commissaire de transport poursuivi par son commettant

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

  La requérante invoque en substance l’article 6 de la Convention et se plaint d’avoir été privée du droit d’accès au tribunal à deux reprises.

GRIEFS Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaint du refus des autorités de lui permettre d’assister aux obsèques de sa mère sans escorte des gardiens.

    SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

    Relying on either Article 3 of Protocol No. 1 of the Convention or Article 13 of the Convention, or both, the applicants complain that they were deprived of their right to an effective remedy

    Sur la violation alléguée de l'article 11 de la Convention 55.

CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a partant violé l'article 1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la convention de Genève du 19

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été incarcéré dans des conditions contraires à cette disposition.

    Applicabilité de l’article 6 de la Convention 39.     A titre préliminaire, la Cour doit déterminer si l’article 6 de la Convention s’applique à la procédure en cause. 1.