[non indiqués précisément] ordonna l’arrestation du requérant, au motif qu’«   il se dégageait des éléments de l’enquête diligentée par lui que l’intéressé avait commis l’infraction punie par l’article

QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 296 ET 297 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS ETE SOUSCRITES ET QU'AUCUNE COMPTABILITE N'A PU ETRE PRESENTEE AUX AGENTS QUALIFIES

335 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 296 du code civil prévoit que la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ; qu'en

    Par un acte d’accusation du 18 février 2002, le procureur de la République de Çubuk («   le procureur   ») engagea une action pénale contre K.M.Ö. en vertu de l’article 296 § 1

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

avocat devant le Tribunal marocain saisi par Monsieur X..., avait saisi le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de Créteil d'une requête en séparation de corps au visa des articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE "TOUTES AUTRES CONTRAVENTIONS SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A UNE FOIS ET

23 janvier 1997 avaient été notifiés à Etienne X... le 28 janvier suivant par voie postale et 12 février suivant par voie diplomatique; qu'il échet au demeurant de relever qu'il ne résulte pas de l'article

23 janvier 1997 avaient été notifiés à Etienne X... le 28 janvier suivant par voie postale et 12 février suivant par voie diplomatique; qu'il échet au demeurant de relever qu'il ne résulte pas de l'article

23 janvier 1997 avaient été notifiés à Etienne X... le 28 janvier suivant par voie postale et 12 février suivant par voie diplomatique; qu'il échet au demeurant de relever qu'il ne résulte pas de l'article

23 janvier 1997 avaient été notifiés à Etienne X... le 28 janvier suivant par voie postale et 12 février suivant par voie diplomatique ; qu'il échet au demeurant de relever qu'il ne résulte pas de l'article

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la composition de la cour d'assises, contradiction

de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de viol aggravé et délits connexes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...

131-26 du code pénal ; "alors que la qualité de concubin de la mère ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24, d'une part, et les articles 222-28 et 222-30, d'autre

résulte que l'interprète a rempli son office lors de chaque audition de témoin ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 296 du code des marchés publics : "L'avis d'appel d'offres ouvert