8 de la CEDH ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; * elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs en méconnaissance de l’article 3-1 de la CIDE.

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743

L’intéressé a une adresse stable. - violation de l’art 8 de la CEDH et de l’art 3-1 de la CIDE : il est parent d’enfants français - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation Le représentant

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C...

8 de la CEDH, ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE, le préfet ne tenant compte aucunement de l'intérêt supérieur des enfants, malgré leur âge et leur vulnérabilité et alors qu'aucune autre solution d'hébergement

du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme A... et M.

ne défense n’est pas opposable ; les autres moyens qui ne sont pas en lien avec son identité sont donc opérants ; il répond aux conditions posées par l’article 3-1 de la CIDE eu égard à sa présence quotidienne

En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des

de l'homme et de l'article 3-1 de la CIDE, ' erreur manifeste d'appréciation au titre des garanties de représentation, ' consultation irrégulière des fichiers FPR et AGDREF lors du contrôle d'identité

(CIDE), de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ; - elle est entachée d'erreur manifeste

3-1 de la CIDE ; * à son droit à la vie tel que garanti par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son droit à ne pas subir de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3-1 de la CIDE ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

En dernier lieu, aux termes de l'article du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : " 1.

3 A 1 de la CIDE ; - l'expulsion est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège également le domicile ; - les conditions météorologiques actuelles sont difficiles

- violation de l’article 8 de la CESDH et de l’article 3-1 de la CIDE Le représentant de l’administration revient sur les conditions de placement et rappelle que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction