1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... pouvait prétendre, et en se bornant à affirmer, sans aucunement le démontrer, que la convention de forfait "ne se présume pas et ne doit pas se révéler moins avantageuse pour le salarié", la cour

forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié ; que la convention

[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'existence du statut de cadre autonome qui s'évinçait de la convention en forfait jour n'impliquait

de forfait, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de forfait en jours, il n'y a lieu de mentionner sur le bulletin de salaire

, la cour dappel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 / que l'objet d'une obligation et son caractère déterminé ou déterminable s'apprécient à la date de conclusion du contrat et non

[U] [B] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, Sur la convention de forfait jours : A titre principal Dire et juger que la convention de forfait en jour conclue entre les parties est valable

[N] à la somme de 3 730,75 euros sans indiquer dans le dispositif qu'il s'agissait du salaire de base ; 1°) ALORS QU' il ressort de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs

que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée

d'indication dans cet accord du nombre d'heures supplémentaires inclus dans le forfait d'équivalence, la convention de forfait n'était pas caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et

Celui-ci par décision du 25 juillet 2025 a notamment : - fixé à la somme de 2 780 € HT, soit 3 336 € TTC les honoraires dus par Mme [R], - dit que Mme [R] doit régler à Me [J] la somme de 3 336 € TTC

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions. » L'article L 3121-40 du même code précise que : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord

travail ; qu'au cas présent, il est constant que les conventions de forfait conclues par la société Altran Technologies étaient des conventions de forfait en heures sur la semaine et qu'il n'était pas

ARROW GÉNÉRIQUES en France métropolitaine, ultramarine et à l'étranger ; À l'article 3 était insérée une convention de forfait couvrant les heures travaillées de la 35ème à la 39ème et les dépassements