CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Boussier, Schaeffer, Richen et Key, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

La clause du compromis selon laquelle un congé a été régulièrement délivré le 14 octobre 2020 est donc inexacte.

de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces nécessaires à la justification de la procédure disciplinaire, la

la Préfecture, 18000 Bourges, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Distribution du point du jour la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Elle demande à titre accessoire leur condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris

BEAUTY BY ANAILS, un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de 12 mois non renouvelable, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 660 euros.

Aucun compromis n’avait été signé avant le 5 février 2021.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

Selon l'article R 713-11 du code de consommation, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception; que conformément à cet article, le délai du recours court donc à compter du jour

, mentionnant une date "d'exigibilité" de la créance douanière, ne valait pas "demande en paiement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 354 du Code des douanes ;

de vente ultérieurement conclu, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son

mauvaise foi le banquier escompteur qui savait lorsqu'il a escompté la lettre de change que sa provision ne serait pas constituée à l'échéance ou que la situation du tireur était irrémédiablement compromise

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

sans violer les dispositions de l'article 1131 du Code civil ; alors que, d'autre part, en validant une convention de crédit devant permettre à M.

[Z] à leur payer la somme de 3 000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.